Conditions générales de vente.

 

 

Conformément à l’article L. 441-6 d Code du commerce

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées “Conditions Générales de Vente” « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • l’Entreprise Individuelle de Stéphanie Martin, située au 10 lotissement Noyer Vert, 38570 Tencin, immatriculée sous le numéro SIRET 842 131 955 00010, représentée par Stéphanie Martin, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée “le Vendeur” ou “la Société”.

D’une part,

  • Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur, ci-après dénommée “l’Acheteur”. 

D’autre part.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques et de services de formation en ligne proposés et édités par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.  

L’Acheteur est réputé en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve d’en informer au préalable l’Acheteur. 

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables dès leur mise en ligne sur le site comyourself.fr, ci-après dénommée “le Site” et s’appliquent à toute commande passée par l’Acheteur sur le Site.

Article 1 – objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits, ci-après dénommés “le Produit”, et de services, ci-après dénommés “le Service”, proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Toute commande, ci-après dénommée “la Commande”, passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://comyourself.fr/cgv/ . Les dates de mises à jour sont spécifiées sur cette même page de CGV. 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqué lors de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable TVA (ou de contribution spécifique) sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services proposés sur le site Internet de la Société.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. 

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). 

Le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner sur ces différents aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne

Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions du Produit ou du Service disponible à la vente, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service proposé à la vente sur le site Internet par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

  • information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 
  • choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, etc.) ; 
  • acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • suivi des instructions pour le paiement, et paiement du Produit ; 
  • livraison du Produit. 

La commande sera considérée comme valide après paiement intégral du prix. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits numériques livrés, cette livraison se fera uniquement par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses propres éléments d’identification véridiques, conformément à l’article 1316-1 du Code civil. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et des informations communiquées. En cas d’erreur lors de la commande, l’Acheteur a la possibilité de le signaler dans les meilleurs délais à contact@comyourself.fr

Toute commande passée par le biais du site Internet de la Société constitue la conclusion d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande ou de la bloquer pour défaut de paiement, adresse erronée, demande anormale réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. En cas de blocage de la commande, seule la résolution du problème permettra au Vendeur de débloquer cette dernière.

Article 5 – Produits et services

Les produits et services régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux indiqués comme vendus et livrés par le vendeur. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Société. 

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. 

À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les services sont décrits et  présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire lors de sa présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

La durée de validité de l’offre du Produit ainsi que son prix est précisée sur les pages de ventes de chaque Produit, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Étant donné le fait que les biens sont des produits numériques consultables et entièrement téléchargeables dès réception du paiement, aucun remboursement ne sera effectué, hors dispositions et mentions contraires spécifiées lors de la présentation du Produit et/ou Service.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

Dans le cadre d’un versement d’acompte, si le Client venait à manquer à ses engagements, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits et/ou services commandés par le Client.

Article 7 – Modalités de livraison

Les liens de téléchargement des produits et services commandés seront fournis automatique à l’Acheteur une fois que le service Stripe ou Paypal aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme du Vendeur.

L’Acheteur recevra un e-mail avec ses identifiants de connexion suite à sa commande sur le site Internet de la Société.

sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour un contrat conclu à distance. 

Le premier jour de ce délai correspond au jour de la conclusion de la Commande effectuée par le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en adressant une demande par le biais de la page contact ou en adressant un e-mail ou un courrier postal aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. La demande devra formuler le droit de rétractation sans ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais impartis, seul le prix des services commandés par l’Acheteur sera remboursé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande du Client par le Vendeur.

Article 9 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre partenaire de paiement Stripe. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://systeme.io. Les informations transmises ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 132-2), l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 – Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par e-mail ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : 

  • dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas ;
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; 
  • que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; 
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article L. 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles L. 1644 et suivants du Code Civil).

 

Article 11 – Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail ou par lettre simple, soit par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du site Internet, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Ainsi, l’ensemble de ces éléments est une oeuvre protégée (© Comyourself) par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des contenus (du site, formations, articles, ebook, etc.) sur un support quel qu’il soit, est strictement interdite, même lorsqu’il est reformulé. Seule l’autorisation préalablement formulé par écrit par le propriétaire du site permet d’exploiter les contenus spécifiés ci-dessus (hors mentions spécifiques de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, autorisant l’utilisation de courtes sous réserve des conditions d’application telles que la mention du nom de l’auteur et de la source, en respectant le droit moral de l’auteur). 

Article 13 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Ainsi, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

L’Acheteur ou le Vendeur, à l’initiative de la requête de force majeure, doit avertir immédiatement l’autre partie de la survenance des circonstances mentionnées ci-dessus, ainsi que leur disparition le cas échéant.

Article 14 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat venait à être annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle ne sera valable qu’après accord écrit et signé des parties concernées.

Article 15 – Protection des données personnelles

Conformément au règlement national et européen en matière de protection des données personnelles, l’utilisateur du site dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique “mentions légales’ du présent site.

En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, l’utilisateur consent à ce que le propriétaire du site Internet utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Les donnés à caractère personnel enregistrées sont soumises à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel (“loi privée”), visant à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel, ainsi qu’aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la libre circulation de ces données.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Article 16 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.